Vente d'un condo : l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété
Quand un copropriétaire vend sa fraction, il demande au syndicat une attestation sur l'état de la copropriété, qu'il remet à l'acheteur. Le syndicat a 15 jours suivant la demande pour la fournir. Elle indique notamment le montant du fonds de prévoyance, les contributions des trois dernières années, le budget de l'année, les assurances, le fonds d'autoassurance, et les travaux, sinistres et litiges. Elle doit être datée et signée par une personne autorisée du syndicat.
Mis à jour le 2026-11-03
Ce que contient l'attestation
- Le montant du fonds de prévoyance et les contributions demandées et payées sur les trois dernières années.
- Les liquidités du syndicat et les excédents ou déficits des trois derniers états financiers.
- Le budget de l'année en cours.
- La confirmation des assurances obligatoires, le montant du fonds d'autoassurance et la franchise la plus élevée.
- Un résumé des inspections, des sinistres, des travaux et des litiges.
Le délai et le formulaire
Le syndicat remet l'attestation au vendeur dans les 15 jours suivant sa demande. La Société d'habitation du Québec propose un modèle facultatif : on peut utiliser un autre formulaire, mais les informations minimales restent obligatoires.
Comment la préparer en quelques minutes
Dans une petite copropriété, le plus long est de retrouver les chiffres : contributions des trois dernières années, solde du fonds, polices d'assurance, travaux. Si la comptabilité, les contrats et le carnet d'entretien sont tenus au même endroit au fil de l'année, l'attestation se remplit sans chercher.
Questions fréquentes
Combien de temps le syndicat a-t-il pour fournir l'attestation ?
15 jours suivant la demande du vendeur.
Le modèle de la SHQ est-il obligatoire ?
Non, il est facultatif. Les informations minimales prévues par le règlement sont toutefois obligatoires, quel que soit le formulaire.